La propriété intellectuelle en Chine
09/03/2021
La protection de la propriété intellectuelle (marques, brevets, modèles d’utilité, dessins et modèles, droits d’auteur) est un enjeu majeur pour les entreprises françaises en Chine. Le coût de la protection reste relativement faible par rapport au marché visé. La réglementation chinoise est complète, régulièrement amendée et conforme à l’accord de l’OMC sur les ADPIC et aux principaux traités de l’OMPI. Le principal enjeu consiste à améliorer l’application du droit et les règles de procédure.
Les autorités chinoises mettent en place de nouvelles priorités : poursuite des opérations de contrôle de grande envergure et des réformes régulières du cadre légal, amélioration des échanges d’information entre les agences compétentes notamment une meilleure coordination entre les actions administratives et la justice pénale, publication de toutes les décisions administratives et judiciaires, augmentation des dommages-intérêts, lutte contre la contrefaçon sur internet. Des Cours spécialisées en propriété intellectuelle (premier et deuxième degré de juridiction) ont été créées fin 2014 à Pékin, Shanghai et Canton (Guangzhou). Depuis 2016, une division unique de la Cour Suprême Populaire rend les décisions administratives, civiles et pénales relatives à la propriété intellectuelle. En 2017, des divisions propriété intellectuelle ont été instaurées au sein des juridictions civiles de première instance dans les villes de Nanjing, Suzhou, Wuhan, Chengdu, Hangzhou, Ningbo, Hefei, Fuzhou, Jinan, Qingdao et Shenzhen.