Charte de Protection des Données Personnelles

  
Responsable du traitement – données traitées

  1. Business France agit en tant que responsable du traitement de données à caractère personnel évoqués dans la présente Charte.
      
  2. Business France a désigné un délégué à la protection des données personnelles dont les coordonnées sont les suivantes : dpo@businessfrance.fr
       
  3. Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel dont les finalités vous sont présentées ci-après, Business France collecte et traite les données de civilité, coordonnées et fonctions professionnelles de ses clients, des investisseurs, des influenceurs, de ses partenaires, de ses fournisseurs, ou de ses prospects ayant pour finalité la gestion de ses dossiers et de la relation clients, investisseurs, influenceurs, partenaires, fournisseurs, ou de ses prospects.

  

Finalités et bases juridiques des traitements

  1. Les traitements mis en oeuvre par Business France le sont pour assurer les finalités suivantes selon la relation sus-évoquée :
    - Gestion des commandes d’un produit ou prestations Business France.
    - Gestion de l’annuaire professionnel des prestataires et suivi des appels d’offre.
    - Gestion des prospects rencontrés sur des salons, forum, ou contactés à l’occasion d’une prestation ou d’un évènement.
    - Gestion de l’organisation et co-organisation de salons, évènements, forums.
    - Gestion des newsletters ou toute autre publication institutionnelle et économique.
    - Gestion des baromètres d’impact et d’influenceurs.
    - Gestion des clients / investisseurs.
       
  2. Business France ne met en oeuvre des traitements de données que si au moins l’une des conditions suivantes est remplie :
    - Le consentement du client, investisseur, influenceur, partenaire, fournisseur ou prospect aux opérations de traitement a été recueilli.
    - L’existence de l’intérêt légitime de Business France, ou de celui d’un tiers, qui justifie que Business France mette en oeuvre le traitement.
    - L’exécution d’un contrat qui lie Business France à un client, investisseur, influenceur, partenaire, fournisseur ou prospect et nécessite la mise en oeuvre du traitement.
    - Des obligations légales et réglementaires nécessitent la mise en oeuvre du traitement.

  

Destinataires des données

  1. Les données à caractère personnel que Business France collecte, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, sont destinées à Business France en sa qualité de responsable du traitement, incluant ses bureaux et représentations à l’étranger, dont certains sont situés en dehors de l’Union Européenne et aux membres du dispositif français d’appui à l’internationalisation de l’économie française (notamment les Régions et les Chambres de Commerce et d’Industrie).
       
  2. Business France veille à ce que seules les personnes habilitées puissent avoir accès à ces données. Les prestataires de services de Business France et des membres du dispositif français d’appui à l’internationalisation de l’économie française peuvent être destinataires de ces données pour réaliser les prestations qui leur sont confiées. Certaines données personnelles peuvent être adressées à des tiers ou à des autorités légalement habilitées et ce pour satisfaire aux obligations légales, réglementaires ou conventionnelles. 
       
  3. Les données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’un rapprochement, d’une mutualisation ou d’un partage entre toutes les entités de Business France. Elles pourront être communiquées à ces entités pour des finalités visées dans le présent chapitre. Ces opérations sont réalisées sur la base d’instruments conformes à la réglementation applicable et aptes à assurer la protection et le respect des droits des clients, investisseurs, influenceurs, partenaires, fournisseurs ou prospects.

  

Transfert et durée de conservation des données

  1. Nous transférons les données à caractère personnel vers nos bureaux et partenaires situés en Union européenne et en dehors de l’Union européenne.
    Chacun de ces transferts est encadré par des instruments juridiques conformes au cadre juridique applicable :
    - La Suisse bénéficie d’une décision d’adéquation, ce qui signifie qu’elle offre aux données à caractère personnel des clients, investisseurs, influenceurs, partenaires, fournisseurs ou prospects un degré de protection équivalent à celui qui est en cours sur le territoire de l’Union Européenne.
    - Les transferts réalisés vers les autres pays (Japon, Cameroun, Etats-Unis, Taïwan, Turquie, Inde, Australie, Chine, Afrique du sud) sont encadrés par une mesure de garantie appropriée : que sont les clauses contractuelles types par la Commission Européenne.
        
  2. Les durées de conservation des données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, soit pendant la durée du contrat augmentée des prescriptions légales, mais également pour assurer le respect des obligations légales ou réglementaires auxquelles Business France est tenue.

  

Droits sur les données

  1. Modalités d’exercice des droits :
    Un client, investisseur, influenceur, partenaire, fournisseur ou prospect (personne physique) peut exercer ses droits en justifiant son identité par voie électronique à l’adresse suivante : dpo@businessfrance.fr
    ou par courrier postal à l’adresse suivante :
       
    Data privacy Officer,
    Business France,
    77 boulevard Saint-Jacques
    75014 Paris
      
    Pour ce faire, il doit indiquer clairement ses nom(s) et prénom(s), l’adresse à laquelle il souhaite que la réponse lui soit envoyée et y joindre la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature.
    Par principe, il peut exercer sans frais l’ensemble de ses droits. Cependant en matière de droit d’accès, Business France pourra demander le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie des données qui sera demandée.
    Concernant le droit d’information, Business France n’aura pas l’obligation d’y donner suite lorsque le client, investisseur, influenceur, partenaire, fournisseur ou prospect dispose déjà des informations dont il sollicite la communication.
    Business France informera s’il ne peut donner suite aux demandes.
    Le non-renseignement ou la modification des données sont susceptibles d’avoir des conséquences dans le traitement de certaines demandes dans le cadre de l’exécution des relations contractuelles.
    La demande au titre de l’exercice des droits du client, investisseur, influenceur, partenaire, fournisseur ou prospect sera conservée à des fins de suivi.
       
  2. Droit à l’information :
    Le client, investisseur, influenceur, partenaire, fournisseur ou prospect reconnait que la présente Charte l’informe des finalités, du cadre légal, des intérêts, des destinataires ou catégories de destinataires avec lesquels sont partagées ses données personnelles, et de la possibilité d’un transfert de données vers un pays tiers.
    En plus de ces informations et dans l’objectif de garantir un traitement équitable et transparent de ses données, il déclare avoir reçu des informations complémentaires concernant :
    - la durée de conservation de ses données personnelles.
    - l’existence des droits qui sont reconnus à son bénéfice et des modalités de leur exercice.
    Si Business France décidait de traiter des données pour des finalités autres que celles indiquées, toutes les informations relatives à ces nouvelles finalités lui seraient communiquées.
       
    Business France 77, boulevard Saint-Jacques 75014 Paris Tél. : 01 40 73 30 00
    Etablissement public à caractère industriel et commercial – SIRET 451 930 051 00052 – APE 8413 Z
    www.businessfrance.fr
      
  3. Droit d’accès et à la rectification des données : 
    Le client, investisseur, influenceur, partenaire, fournisseur ou prospect dispose du droit d’accéder et de faire rectifier ses données personnelles auprès de Business France à l’adresse suivante : dpo@businessfrance.fr.
    A ce titre, le client, investisseur, influenceur, partenaire, fournisseur ou prospect a la confirmation que ses données personnelles sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, dispose de l’accès à ses données ainsi qu’aux informations concernant :
    - Les finalités du traitement.
    - Les catégories de données personnelles concernées.
    - Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers.
    - Lorsque cela est possible, la durée de conservation des données personnelles envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée.
    - L’existence du droit de demander la rectification ou l’effacement de ses données personnelles, du droit de demander une limitation du traitement de ses données personnelles, du droit de s’opposer à ce traitement.
    - Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
    - Des informations relatives à la source des données quand elles ne sont pas collectées directement auprès des personnes concernées.
    - L’existence d’une prise de décision automatisée, y compris de profilage, et dans ce dernier cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour les personnes concernées.
    Le client, investisseur, influenceur, partenaire, fournisseur ou prospect peut demander que ses données personnelles soient, selon les cas, rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées.
       
  4. Droit à l’effacement et à la limitation des données – droit à l’opposition aux traitements :
       
    Le client, investisseur, influenceur, partenaire, fournisseur ou prospect peut demander l’effacement de ses données personnelles lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
       
    - Les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
    - Le client, investisseur, influenceur, partenaire, fournisseur ou prospect retire le consentement préalablement donné ;
    - Le client, investisseur, influenceur, partenaire, fournisseur ou prospect s’oppose au traitement de ses données personnelles lorsqu’il n’existe pas de motif légal audit traitement ;
    - Le traitement de données personnelles n’est pas conforme aux dispositions de la législation et de la réglementation applicable.
       
    Néanmoins, l’exercice de ce droit ne sera pas possible lorsque la conservation des données personnelles est nécessaire au regard de la législation ou de la réglementation et notamment par exemple pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
       
    Le client, investisseur, influenceur, partenaire, fournisseur ou prospect peut demander la limitation du traitement de ses données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation.
       
    Business France 77, boulevard Saint-Jacques 75014 Paris Tél. : 01 40 73 30 00
    Etablissement public à caractère industriel et commercial – SIRET 451 930 051 00052 – APE 8413 Z
    www.businessfrance.fr
       
    Le client, investisseur, influenceur, partenaire, fournisseur ou prospect peut s’opposer à un traitement de données personnelles le concernant lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable du traitement ou lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique.
       
  5. Autres droits :  
    Le client, investisseur, influenceur, partenaire, fournisseur ou prospect a droit à la portabilité de ses données. Les données sur lesquelles peut s’exercer ce droit sont :
       
    - Uniquement ses données personnelles ce qui exclut les données personnelles anonymisées ou les données qui ne le concerne pas.
    - Les données personnelles déclaratives ainsi que les données personnelles de fonctionnement.
    - Les données personnelles qui ne portent pas atteinte aux droits et libertés de tiers telles que celles protégées par le secret des affaires.
       
    Ce droit est limité aux traitements basés sur le consentement ou sur un contrat ainsi qu’aux données personnelles que le client, investisseur, influenceur, partenaire, fournisseur ou prospect a personnellement générées. Ce droit n’inclut ni les données dérivées ni les données inférées, qui sont des données personnelles créées par Business France.
       
    Lorsque les traitements de données sont fondés sur le consentement du client, investisseur, influenceur, partenaire, fournisseur ou prospect, celui-ci peut le retirer à n’importe quel moment. Business France cesse alors de traiter ses données à caractère personnel sans que les opérations antérieures ne soient remises en cause.
       
    Le client, investisseur, influenceur, partenaire, fournisseur ou prospect a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.
    Le client, investisseur, influenceur, partenaire, fournisseur ou prospect a la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès et ce auprès d’un tiers de confiance, certifié et chargé de faire respecter la volonté du défunt, conformément aux exigences du cadre juridique applicable.
       
  6. Les données à caractère personnel des clients, investisseurs, influenceurs, partenaires, fournisseurs ou prospects sont communiquées à Business France dans le cadre des prestations de services réalisées par Business France pour son client, de leur partenariat, d’une procédure d’achat par Business France de prestations, marchandises, ou travaux et dans le cadre de la prospection de Business France, relevant de sa mission de service public définie par le Décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France.
      
    Dans ce contexte, si le client, investisseur, influenceur, partenaire, fournisseur ou prospect refuse de transmettre à Business France ses données à caractère personnel, qui seraient indispensables à l’exécution de la prestation, du partenariat et de la procédure d’achat, ce refus aura pour conséquence l’impossibilité de réaliser la prestation et le partenariat.