L'Accord économique et commercial global (AECG) ou Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA en anglais) est entré en vigueur le 21 septembre 2017.

Cet accord dit de « nouvelle génération » comprend un chapitre distinct sur la coopération en matière de réglementation. Un Forum de coopération a été mis en place afin de faciliter et de favoriser la coopération réglementaire entre le Canada et l’Union européenne. Ce groupe devra prendra en considération plusieurs mesures réglementaires pour améliorer la planification, favoriser la transparence et augmenter l’efficacité des règlements afin de réduire les dédoublements et le manque d’harmonisation. Il est prévu également de collaborer dans des domaines qui ne sont pas actuellement réglementés, comme les nouvelles technologies.

La première réunion du Forum s'est tenue le 14 décembre 2018 à Bruxelles, en Belgique. Plusieurs sujets avaient été identifiés : cybersécurité, bien-être animal, accord de reconnaissance mutuel sur les produits cosmétiques, inspections pharmaceutiques, échanges d'information sur la protection des consommateurs et autres domaines de réflexion.

Le deuxième Forum de coopération en matière de réglementation de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE) a eu lieu le 3 février 2020 à Ottawa, Canada. Le résumé de cette rencontre n’est pas encore publié sur les sites du Gouvernement du Canada et de la Commission européenne.

Le plan de travail du Forum de coopération en matière de réglementation (FCR) décrit les activités en cours du FCR pour régler les problèmes de désalignement réglementaire et les obstacles au commerce. Ce plan est un projet évolutif dans lequel de nouveaux éléments peuvent être présentés et ajoutés à tout moment, avec l’accord des coprésidents du FCR. Les éléments du plan de travail sont complétés par les commentaires des organismes de réglementation et des intervenants du Canada et de l’UE.

Point sur les domaines de coopération en matière de réglementation :

  • « Cosméceutiques » ou certains produits « de type cosmétique » : Élimination de la mise en quarantaine et des tests de confirmation additionnels du Canada pour certains types de « cosméceutiques » à faible risque provenant de l’UE afin de réduire les différences réglementaires inutiles. Modernisation du cadre réglementaire du Canada pour les produits d’autosoins (y compris les cosmétiques, les produits de santé naturels et les médicaments en vente libre) en adaptant le niveau de surveillance à leur niveau de risque et en permettant la poursuite de l’innovation dans le domaine des produits de santé.
  • Inspections des produits pharmaceutiques : Les organismes de réglementation des deux parties discutent sur la possibilité d’une éventuelle harmonisation entre les pratiques de l’UE et de Santé Canada et entre les processus liés à la reconnaissance mutuelle des inspections de conformité aux BPF effectuées dans des pays tiers. Cela permettrait une surveillance réglementaire plus efficace et réduirait également la lourdeur réglementaire imposé à l’industrie.
  • Sécurité des produits de consommation La sécurité des produits de consommation vendus dans les marchés intérieurs respectifs est l’une des préoccupations prioritaires des organismes de réglementation de l’UE et du Canada. Le gouvernement du Canada et les organismes de réglementation de l’Union européenne collaborent pour identifier efficacement les produits de consommation potentiellement dangereux et pour l’échange d’informations.
  • Cybersécurité : Harmonisation des règlements et des normes du Canada et de l’UE en matière de dispositifs connectés.
  • Bien-être des animaux Échange d’information sur divers aspects du transport à distance des animaux.

Source : Gouvernement du Canada