Réussir son implantation

Business France vous informe pour appréhender les différentes formes de sociétés et maitriser les étapes-clés pour la création de votre filiale en France.

Un cadre juridique performant pour réussir votre implantation en France

La France offre un parcours de création de société simple et prévisible qui s’effectue auprès d’un interlocuteur unique : le centre de formalités des entreprises. Les formalités peuvent être réalisées de manière dématérialisée.
Business France vous informe sur la forme juridique adaptée à vos investissements, sur les démarches et documents nécessaires en amont de l’enregistrement d’une société et oriente auprès du centre de formalités des entreprises compétent en fonction de la localisation de votre investissement.

Maitriser le cadre juridique des activités réglementées

L'exercice de certaines activités peut faire l'objet d'une réglementation spécifique qui nécessitera d'obtenir une autorisation d'exercer au titre des activités réglementées.
Business France vous indique la procédure et les déclarations préalables à effectuer et vous dirige vers les interlocuteurs pertinents (autorités administratives, conseils juridiques) pour vous accompagner dans l’obtention de ces autorisations.

Une protection efficace de votre propriété industrielle et des données à caractère personnel

Selon votre activité, la gestion des données personnelles pourra donner lieu à une déclaration ou demande d’autorisation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
L’INPI (Institut national de la propriété industrielle) sera compétent pour la gestion de votre marque, du nom de domaine ou des droits d’auteur.
Business France vous informe sur vos obligations et facilite le contact avec ces acteurs.

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