L’annexe de l’arrêté conjoint du ministre de l’Industrie, du commerce de l’économie verte et numérique et du ministre de l’Économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 1368-20 du 27 mai 2020 portant application d’une mesure de sauvegarde définitive sur les importations de tôles laminées à chaud a été modifié par l’Annexe à l’arrêté conjoint du ministre de l’Industrie et du commerce et de la ministre de l’Économie et des finances n°1341-22 du 17 mai 2022.
Cette annexe qui a été récemment modifiée comprend la liste des pays en développement non soumis au droit additionnel définitif sur les importations des tôles laminées à chaud.