Les conditions générales de vente

Auteur : DE-IM-Produits éditoriaux

2011 - 3 pages

Editeur : Business France

Référence : B1100648A

Prix : Gratuit

En l’absence de contrat de vente rédigé (même si celui-ci est préférable), ce qui est le cas le plus fréquent pour la plupart des exportateurs, les conditions générales de vente sont là pour fixer les règles que vous entendez voir appliquer à l’opération. Cependant, ces conditions ne sont pas toujours reconnues et opposables dans certains pays.