Le 24 mars 2022, la Commission européenne a publié les nouvelles règles relatives à la préparation du Summary of safety and clinical performance (SSCP) pour les dispositifs implantables et de classe III, à l'exclusion des dispositifs sur mesure ou expérimentaux, dans le MDCG 2019-19 Rev. 1 mis à jour : Résumé de la sécurité et des performances cliniques.

Le 1er avril 2022, la Commission européenne a mis à jour le plan de mise en œuvre conjoint du règlement (UE) 2017/746 sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (IVDR) pour y inclure les nouvelles actions prioritaires suivantes pour soutenir la mise en application du règlement le 26 mai 2022.

L’Union Européenne a publié, le 8 avril 2022, le Règlement de la Commission 2022/566 sur les limites de flutianil.

La European Food Safety Authority (EFSA) a publié, le 30 mars 2022, un avis sur l’extension de l’extension de l’utilisation des galacto-oligosaccharides (GOS) en tant que nouvel aliment dans les denrées alimentaires à des fins médicales spéciales conformément au règlement (UE) 2015/2283.

Le Règlement (UE) 2022/617 modifiant le règlement (CE) n° 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en mercure de différents poissons et du sel a été publié le 12 avril 2022 .

Le marché mondial de la franchise poursuit son évolution en 2021 et la France détient le 7e rang en nombre de réseaux et 1ère au niveau européen.

Du fait de la forte dépendance énergétique de l´Espagne, mais aussi du coût élevé de l’électricité (environ 0,2403 EUR/kWh en 2019), le sujet des ENR est primordial. En Espagne, la production sans émission d'équivalent CO2 représente 66,9 % du total et fait de 2020 l'année de l’électricité la plus propre depuis 2007.

La Commission Européenne (CE) a notifié à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) le 11 février 2022, un projet de modification du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant l'utilisation de certains nanomatériaux dans les produits cosmétiques. La Commission Européenne déclare que l'amendement est nécessaire pour promulguer l'interdiction d'utiliser dans les produits cosmétiques certains nanomatériaux pour lesquels le Comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC) a identifié une source de préoccupation. Le projet de modification réviserait l'annexe II du règlement (CE) n° 1223/2009 (liste des substances interdites dans les produits cosmétiques) afin de mettre en œuvre de manière uniforme au sein du marché intérieur l'interdiction d'utiliser les nanomatériaux pour lesquels un motif de préoccupation a été identifié.

La Commission Européenne a publié, le 7 février 2022, la mise à jour de son plan de mise en œuvre du règlement sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Le plan de mise en œuvre conjoint mis à jour indique plus clairement que dans sa version précédente fin 2021 la nécessité d'efforts d'atténuation des risques afin d'éviter des ruptures d'approvisionnement majeures en dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sur le marché européen.

Le 30 décembre 2021, la Commission européenne a mis à jour sa recommandation relative aux méthodes de mesure de la performance environnementale des produits et des organisations sur l’ensemble du cycle de vie. Cette recommandation constitue un cadre général et non contraignant qui servira notamment de lignes directrices pour l’élaboration de règles sectorielles et de catégories.

Les organismes notifiés européens ont publié une nouvelle prise de position identifiant les principaux défis en termes de garantie d'un soutien adéquat à la certification pour les fabricants de dispositifs médicaux alors que le règlement sur les dispositifs médicaux (MDR) et le règlement sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (IVDR) entrent en vigueur. Cet exposé a été publié par l'Association européenne des dispositifs médicaux pour les organismes notifiés et détaille les 4 préoccupations majeures concernant les effets du nouveau règlement ainsi que la pandémie de coronavirus sur les processus de certification du marquage CE dans l'Union européenne (UE), ainsi que des propositions de solutions à ces défis.

Le Règlement européen 2022/141 porte modification à l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008. La révision concerne l’utilisation de carbonates de sodium (E 500) et de carbonates de potassium (E 501) dans les céphalopodes non transformés. La modification entrera en vigueur à compter du 22 février 2022.

Le Règlement européen 2022/93, publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE), le 25 janvier 2022, modifie les annexes II, III et IV du Règlement (CE) no 396/2005 en ce qui concerne les limites maximales applicables à certains résidus. Cette mesure porte sur les résidus d’acrinathrine, de fluvalinate, de folpet, de fosétyl, d’isofétamide, de «Pepino Mosaic Virus – souche européenne (EU), isolat Abp1 peu virulent», de «Pepino Mosaic Virus — souche CH2, isolat Abp2 peu virulent», de spinetoram et de spirotétramate présents dans ou sur certains produits alimentaires.

Le 21 janvier dernier, une Communication de la Commission concernant l’application des règles d’origine transitoires a été publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). Ces règles prévoient le cumul diagonal entre les parties contractantes appliquant les règles dans la zone pan-euro-méditerranéenne (PEM). Cette communication prévoie deux tableaux : le premier mets à disposition un aperçu simplifié des possibilités de cumul en date du 1er janvier 2022, et le second fourni la date à partir de laquelle le cumul diagonal devient applicable.