Tunisie : Le nouveau code d’investissement Tunisien
03/10/2018
L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, samedi le 17 septembre, un nouveau code d’investissement qui entre en vigueur le 1 er janvier 2017. Le code composé de 36 articles, fait partie des réformes structurelles engagées par le gouvernement tunisien et dictées par les institutions financières internationales.
Le nouveau code prévoit davantage de facilités en faveur des investisseurs en matière d’accès aux marchés. Il s’agit en effet de l’élimination de toute autorisation du code, la réduction des autorisations et révision des cahiers de charges mais aussi de l’élimination de l’autorisation du Conseil Supérieur de l’Investissement. 300 activités sont soumises à autorisations ou régies par un cahier des charges. De fait le nouveau code prônera la libéralisation totale ou partielle de ces activités qui représentent la moitié des activités économiques, soit 75% de la valeur ajoutée.
Le nouveau code prévoit entre autres la suppression de l’autorisation du Conseil Supérieur de l’Investissement pour les investissements à participation étrangère (inférieure à 50%). Une disposition qui concerne 49 activités.
Le nouveau code dispose par ailleurs l’emploi des cadres étrangers dans la limite de 30% du total de cadres employés pour toutes les sociétés, avec une garantie d’emploi de 6 étrangers quel que soit le nombre d’employés. Le pourcentage maximal ne dépassera pas 5% par secteur sauf pour les services dont ce taux dépasserait le seuil de 21%. On notera que les secteurs prioritaires concernent une vingtaine d’activités, notamment les TIC, la nanotechnologie, la biotechnologie et l’électronique. Pour leurs parts, les projets d’intérêt national sont des projets dont les coûts d’investissement sont supérieur à 20 MEUR ou permettant la création de 500 emplois minimum sur 3 ans. Ils pourront bénéficier dans la limite, du 1/3 d’un coût d’investissement plafonné à 12 MEUR, d’une exonération de l’impôt sur une période pouvant atteindre 10 ans et une prise en charge par l’Etat des travaux d’infrastructure. Le code garanti aussi, le transfert des dividendes et des bénéfices sans aucun seuil. Ainsi, ce code universel, qui répond mieux aux exigences actuelles pour le développement du pays, adresse des messages positifs aux investisseurs, tout en simplifiant les procédures administratives, en réduisant les délais et en créant de nouveaux mécanismes pour la gouvernance de l'investissement. Il fixe, donc, les droits et les obligations des investisseurs. Il vise au développement régional, la création d’emploi, l’augmentation de la valeur ajoutée, de la compétitivité, du contenu technologique ainsi que des exportations, et le développement durable. Il harmonise surtout la nomenclature tunisienne avec celle de l’internationale, qui devra être appliquée d’ici 2 ans au plus tard.
