Algérie - Modification du Registre de commerce (réglementation tous produits)

Le ministère du Commerce et de la Promotion des exportations a récemment annoncé l'ouverture à titre exceptionnel de la procédure de modification du Registre de commerce pour les opérateurs économiques activant dans le secteur de l'importation de matières premières, produits et biens destinés à la revente en l'état.

Passé ce délai, les extraits du Registre de commerce non conformes sont réputés nuls et non avenus.

Brèves

Algérie - Nouveau format de l'extrait du registre du commerce (réglementation tous produits)

05/06/2018

A travers le décret exécutif n° 18-112 du 5 avril 2018, le ministère du Commerce algérien fixe le modèle de l'extrait du registre du commerce délivré sous format électronique. Dans l’article 2 et 3 de ce décret, il est dit « Il est inséré sur les extraits du registre du commerce des commerçants, personnes physiques ou morales, un code électronique, dénommé registre du commerce électronique « RCE ». Le code électronique « RCE » est un symbole graphique comportant des données et des informations cryptées se rapportant au commerçant ». L’article 7 mentionne clairement que « Les extraits du registre du commerce non revêtus du code électronique demeurent valides durant une période d'une année (1), à compter de la publication du présent décret au Journal officiel », ce qui correspond au 11/04/2018.

Brèves

Algérie - Prolongation des délais de mise en conformité des extraits de registre du commerce (réglementation tous produits)

21/03/2022

Le délai fixé pour convertir le registre du commerce traditionnel en document électronique a été, une nouvelle fois, prorogé au 30 juin prochain, à la faveur du décret exécutif du 23 janvier 2022 modifiant le décret exécutif du 5 avril 2018 fixant le modèle de l'extrait du registre du commerce délivré sous format électronique. Le décret, publié au Journal officiel n° 7, stipule que " le délai de mise en conformité des extraits de registres du commerce prévu par les dispositions de l'article 7 du décret exécutif n°18-112 du 5 avril 2018, fixant le modèle de l'extrait du registre du commerce délivré sous format électronique, modifié et complété, est prorogé au 30 juin 2022 ".

Brèves

Algérie - Réglementation tous produits

09/11/2021

Le ministère du Commerce et de la promotion des exportations a récemment précisé dans un communiqué que la décision portant suspension de la domiciliation bancaire à partir du 31 octobre prochain pour l'importation des produits et marchandises destinées à la revente en l'état ne concernait que les importateurs n'ayant pas modifié les extraits de leurs registres de commerce conformément au nouveau décret exécutif régissant cette activité. Le ministère a informé l'ensemble des opérateurs activant dans le domaine d'importation des produits et marchandises destinés à la revente en l'état, que la décision de suspendre, à partir du 31 octobre 2021, la domiciliation bancaire ne concerne que les demandes de domiciliation déposées au niveau des différentes banques commerciales jointes d'extraits de registres de commerce non modifiés conformément au décret exécutif 21-94 du 9 mars 2021, modifiant et complétant le décret exécutif n 05-458 du 30 novembre 2005 fixant les modalités d'exercice des activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état.