L’Article 113 de la Loi des Finances 2022 a institué, à l’importation, un précompte IBS au taux de 2 % applicable sur les importations de marchandises destinées exclusivement à la revente en l’état. L’assiette de calcul de ce précompte est constituée par la valeur globale des marchandises importées y compris les droits et taxes à l’importation à l’exception du droit additionnel provisoire de sauvegarde.

Il est à noter que ce précompte est acquitté en douanes dans les mêmes conditions que la TVA et il est déductible du montant de l’IBS dû.

Selon les modalités de mise en œuvre existaient auparavant (Décret Exécutif 97-89), le précompte est acquitté par les importateurs auprès du receveur des douanes qui leur délivre une attestation justifiant le paiement.

Cette attestation devra être jointe à la déclaration annuelle de l’IBS (liasse fiscale).