Accès aux documents administratifs

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, codifiée au livre III du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), a institué le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs. Ainsi, toute personne qui en fait la demande a le droit d’obtenir la communication de documents administratifs.

La demande doit concerner un document administratif existant.

Le droit d’accès ne contraint donc pas l’administration à élaborer de nouveaux documents pour répondre aux demandes.

Le droit d’accès s’applique à tous les documents, quels qu’en soient la forme et le support, que produisent les autorités administratives, mais aussi aux documents qu’elles reçoivent des personnes privées.

Pour préserver la sérénité de l’action de l’administration et limiter les contraintes que lui impose le droit d’accès, l’administration n’a pas l’obligation de communiquer des documents qui sont :

inachevés, c’est-à-dire en cours d’élaboration,

préparatoires à une décision tant que celle-ci n’est pas prise,

diffusés publiquement.

En outre, la communication des documents peut être également partielle, conformément aux articles L311 5 et L.311 6 du code des relations entre le public et l’administration, par l’occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée/secret industriel et commercial.

Les administrations ne sont pas tenues de répondre à des demandes manifestement abusives par leur volume ou leur fréquence et formulées dans l’intention d’entraver l’activité des services.

Pour répondre à ces obligations, Business France a désigné une Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs (appelée PRADA).

Toute demande relative à l’accès aux documents administratifs doit être adressée à l’adresse suivante : prada@businessfrance.fr

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