Union européenne - Réglementation des dispositifs médicaux
05/06/2023
Le règlement (UE)2023/607, publié le 20 mars 2023, prolonge les périodes de transition prévues par le règlement sur les dispositifs comme suit :
- Pour les dispositifs médicaux couverts par un certificat ou une déclaration de conformité délivrés avant le 26 mai 2021 - prolongation du 26 mai 2024 au 31 décembre 2027 pour les dispositifs de classe de risque plus élevée (classe III, dispositifs implantables de la classe IIb) et jusqu'au 31 décembre 2028 pour les dispositifs de classe de risque moyenne ou inférieure (reste de la classe IIb, classe IIa, classe I).
- Pour les dispositifs implantables de classe III - 26 mai 2026.