Toutes les actualités Export Business France

Le 6 février 2023 le Ministry of Industry & Advanced Technology des Emirats Arabes Unis a notifié une mise à jour de la norme « Labeling – Energy Efficiency for Electrical Appliances Part 3 Household Refrigerating Appliance ». Cette mise à jour vise à améliorer l’information du consommateur, la prévention des pratiques trompeuses et la protection des consommateurs ainsi qu’à la protection de l’environnement.

Le 8 février 2023 le India Ministry of Textiles a notifié à l'OMC un projet d'ordonnance de 2022 sur les textiles de protection afin d'augmenter la qualité des textiles de protection et de protéger la santé ou la sécurité humaines.

Le 2 mars 2023, la New Zealand's Environmental Protection Authority (EPA) a publié un projet de révision du Cosmetic Products Group Standard 2020 pour consultation publique jusqu’au 31 mai 2023. Parmi les changements proposés par l'EPA figure une exigence pour les produits qui ne sont pas classés comme substances dangereuses, mais qui contiennent un ingrédient dangereux, de se conformer aux règles existantes.

Le 12 janvier 2023, la Malaysia National Pharmaceutical Regulatory Agency (NPRA) a publié la circulaire n° 1/2023 «?Information on the Updated Status of Ingredients in the Annexe of the Guidelines for Control of Cosmetic Products in Malaysia?». Selon cette circulaire, 42 ingrédients ont été notamment ajoutés.

Le 9 février 2023, l'AICIS australien a annoncé l'ajout de l'acide cyclopropanecarboxylique chimique industriel (n° CAS 1835697-72-7) à la « Australian Inventory of Industrial Chemicals » en vertu de la loi de 2019 sur les produits chimiques industriels.

En application de la décision du comité des douanes de l’accord de libre-échange UE-Singapour, modifiant le protocole d’origine de l’accord, le système des « exportateurs enregistrés » (REX) s’est substitué au système dit des « exportateurs agréés » depuis le 1er janvier 2023, pour les échanges préférentiels de l’UE vers Singapour.

Le parlement européen a modifié le Règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la teneur minimale en oxyde de calcium dans les engrais inorganiques solides simples à macroéléments. La mesure est entrée en vigueur le 16 mars 2023.

Par le Règlement (UE) 2023/440 du 28 février 2023 la Commission européenne a modifié l’annexe II du règlement no 1333/2008 et l’annexe du règlement no 231/2012 de la Commission en ce qui concerne l’utilisation de carbomère dans les compléments alimentaires. La date de prise d'effet de cette mesure est le 21 mars 2023.

Par le Règlement délégué (UE) 2023/439 le Parlement européen a modifié l’annexe du règlement (UE) no 609/2013 en autorisant l’utilisation du chlorure de nicotinamide riboside comme source de niacine dans les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids.

L’Agence Américaine de Protection de l’Environnement (EPA) a publié une règle finale pour réviser la Loi sur les normes de formaldéhyde pour les produits de bois composite. Cette règle finale entrera en vigueur le 23 mars 2023.

« The Modernization of Cosmetics Regulation Act of 2022 (MOCRA)” a été promulguée le 29 décembre 2022. Il s’agit du premier amendement majeur de la réglementation en matière de cosmétiques. Dans le cadre de cette mise à jour, le MoCRA inclut des nouvelles exigences, notamment : - Enregistrement obligatoire auprès de la FDA pour les établissements cosmétiques ; - Listes de produits obligatoires pour chaque produit cosmétique commercialisé aux États-Unis ; - Notification des évènements indésirables ; - Conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) publiées par la FDA ; - Tenue de registres, y compris les registres des évènements indésirables et la corroboration de la sécurité ; - Retraits obligatoires ; - Déclaration sur les allergènes de parfum. Des détails vont être communiqués par la FDA via la publication d’avis et de commentaires sur des règles ou des projets de lignes directrices dans des délais qui seront précisés.

La Food and Drug Administration de Taïwan (TFDA) a promulgué récemment de nouvelles réglementations pour les dispositifs médicaux de classe 2 et de classe 3. Pour ces dispositifs, un code UDI doit être estampillé sur le cadre extérieur de chaque dispositif médical emballé. Pour les très petits appareils, le code UDI doit être estampillé à l’extérieur de l’emballage de vente. Si le dispositif est fabriqué sur mesure, pour l’exportation uniquement, ou un composant médical uniquement, aucun code UDI n’est requis.

Le 21 février 2023, le ministère de la Sécurité alimentaire et pharmaceutique (MFDS) a révisé le Règlement sur les normes de sécurité pour les cosmétiques, afin d’interdire officiellement l’utilisation de 5 ingrédients de teinture capillaire. Le règlement entrera en vigueur le 22 août 2023. Une période transitoire de deux ans est accordée aux entreprises après la mise en œuvre du règlement.

Santé Canada propose une consultation sur plusieurs évolutions de sa réglementation cosmétique. La plus importante prévoit une information sur la présence de certains allergènes dans les formules des produits. Des mesures pour améliorer la surveillance du marché et divers changements de nature administrative. Les commentaires sont attendus au plus tard le 22 avril 2023.

Le Règlement 2023/447 communautaire datant du 1er mars 2023 vient modifier l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l’annexe du règlement (UE) no 231/2012 en ce qui concerne l’utilisation des glycosides de stéviol glycosylés comme édulcorant. L’Autorité européenne de sécurité des aliments a évalué la sécurité des glycosides de stéviol glycosylés. Elle a estimé que le métabolisme des glycosides de stéviol glycosylés présente suffisamment de similarités avec celui des glycosides de stéviol déjà autorisés et les données toxicologiques précédemment évaluées par l’Autorité pour les glycosides de stéviol (E 960a) ont donc été considérées comme étayant leur sécurité en tant qu’additif alimentaire.

La Grande-Bretagne (Angleterre, Écosse et Pays de Galles) reconnaît l'UE, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein comme équivalents aux fins du commerce des produits biologiques jusqu'au 31 décembre 2023. Aussi, les denrées alimentaires certifiés biologiques dans l'UE, en Norvège, en Islande et au Liechtenstein continueront d'être acceptés comme biologiques en Grande-Bretagne jusqu'au 31 décembre 2023. Les produits certifiés biologiques au Royaume-Uni peuvent être exportés vers l'UE jusqu'au 31 décembre 2023.

Le Ministry of Health, Labour and Welfare (MHLW) a publié la révision des limites maximales de résidus pour sept pesticides : l'acynonapyr, la trifloxystrobine, le fénarimol, la fenpyrazamine, le fluxamétamide, le flonicamide et le penthiopyrade. Cette évolution est entrée en vigueur le 14 février 2023, avec une période de transition d'un an pour les LMR des 7 pesticides cités dans certains aliments. Pendant la période de transition, les normes précédentes restent applicables.

L’agence nationale de contrôle des produits alimentaires (BPOM) a ratifié le 7 février 2023 sa Regulation No. 30 of 2023, relative aux micro-organismes probiotiques autorisés dans les produits transformés. Le texte liste 16 types de micro-organismes probiotiques, dont notamment : bacillus coagulans, bifidobacterium animalis, lactobacillus acidophilus, etc. et fixe le nombre minimum de micro-organismes à 1 x 106 CFU/g ou CFU/ml.

Les dispositions de la loi sur la modernisation des boissons artisanales (Craft Beverage Modernization Act- CBMA) du code interne de revenus des États-Unis (U.S. Internal Revenue Code) prévoient des taux réduits ou des crédits d’impôt pour la bière, le vin et les spiritueux distillés produits ou importés aux États-Unis. Depuis le 1er janvier 2023, les importateurs qui souhaitent profiter des avantages fiscaux affectés doivent payer le plein taux d’imposition au CBP, puis soumettre ensuite une demande de remboursement au TTB.

Le ministère de la Sécurité des Aliments et des Médicaments (MFDS – Ministry of Food and Drug Safety) prévoit de mettre en place progressivement un nouveau système d’enregistrement renforcé des établissements alimentaires étrangers selon le degré de risque présenté par les produits qu'ils fabriquent. Ce nouveau système vise à intensifier le contrôle de la sécurité des aliments importés en demandant par exemple les certificats internationaux sur le lieu de production comme les certificats HACCP, ISO22000, etc. Une période d'essai est fixée entre le 1er avril et le 31 octobre 2023 et concerne dans un 1er temps les aliments fonctionnels. Pendant cette période d’essai, les enregistrements pourront se faire sans présentation de certificat, mais dès 2024 le gouvernement souhaite installer un système permanent en désignant les différentes catégories de produits selon leur niveau de risque.

Chaque année, le gouvernement chinois ajoute de nouvelles catégories à sa liste positive d’additifs alimentaires (comprise dans le règlement GB 2760). Récemment, 5 nouvelles catégories ont été soumises à commentaires, dont : - deux préparations enzymatiques ; - un fortifiant (2’-FL) ; - un auxiliaire technologique et un additif.

Santé Canada a récemment autorisé l’utilisation de divers additifs, que nous listons ci-après : - Modification à la Liste des enzymes alimentaires autorisées afin de permettre l’utilisation de la transglutaminase issue de Streptomyces mobaraensis M2020197 dans divers aliments ; - Modification à la liste des édulcorants autorisés afin d’étendre l’utilisation de l’érythritol dans les céréales à déjeuner prêtes à consommer et leurs enrobages ; - Modification à la Liste des enzymes alimentaires autorisées afin de permettre l’utilisation de la lactase issue de Bacillus subtilis DH617 dans les préparations enzymatiques pour la réduction du lactose et certains produits laitiers ; - Modification à la liste des enzymes alimentaires autorisées afin de permettre l'utilisation de la subtilisine issue du Bacillus licheniformis PP6107 dans une variété d'aliments ; - Modification de la liste des additifs alimentaires autorisés pour étendre l'utilisation de l'acide acétique au 2'-Fucosyllactose.

L’Agência Nacional de Vigilância Sanitária (ANVISA) a publié la consolidation des normes d'additifs alimentaires et d’auxiliaires technologiques autorisés pour une utilisation dans les aliments. L'objectif de cette consolidation est de faciliter l'identification des substances autorisées, avec leurs conditions d'utilisation respectives : - Résolution RDC 778/2023, qui prévoit les principes généraux, les fonctions technologiques et les conditions d'utilisation des additifs alimentaires et des auxiliaires technologiques ; - Instruction normative 211/2023, qui établit les fonctions technologiques, les limites maximales et les conditions d'utilisation des additifs alimentaires et des auxiliaires technologiques autorisés pour une utilisation dans les aliments ; - Résolution RDC 779/2023, qui prévoit des additifs alimentaires chimiques à base de levure et des auxiliaires technologiques de levure biologique et des nutriments de levure destinés à être utilisés dans les produits de boulangerie et les biscuits.

En date du 16 février 2023, la Food Standards Australia New Zealand (FSANZ) a approuvé l’utilisation de lactoferrine bovine (A1253) dans les préparations infantiles. La limite maximale imposée pour l’adjonction de cette glycoprotéine est de 40mg/100 kJ.

La Saudi Food and Drug Administration (Saudi FDA) a récemment publié le draft d’une nouvelle réglementation ayant trait aux compléments alimentaires destinés aux sportifs, qui viendrait remplacer les normes analogues existantes. Le texte contient des dispositions relatives aux compléments sous forme de tablettes à mâcher, de poudres, de barres nutritionnelles ou encore de boissons pétillantes. Les commentaires sont attendus jusqu’au 31 mars 2023.