Quelques mois après l’interdiction du chlorpyriphos par l’Union européenne, l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA) s’apprête à soumettre les résultats de son évaluation de cet insecticide à usage agricole largement controversé en raison de son impact sur le système nerveux. La commission nationale des pesticides à usage agricole statuera sur le retrait définitif de l’homologation des pesticides contenant cette substance ou, le cas échéant, sur la restriction à des usages très limités et réglementés, lors de sa réunion prévue en juillet 2020.

Dans le bulletin officiel n° 6858 de février 2020, l’arrêté conjoint du ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Economie verte et numérique et du ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’administration n° 31-20 du 2 janvier 2020 a modifié l’arrêté n° 3942-18 du 28 décembre 2018 portant prorogation de la mesure de sauvegarde appliquée sur les importations des tôles laminées à froid et des tôles plaquées ou revêtues à 2 niveaux : liste des pays en développement « non soumis au droit additionnel » ainsi que les conditions d’application de ce droit additionnel. En effet, ce droit additionnel ne s’applique pas aux importations dont les titres de transport ont été créés avant l’entrée en vigueur du présent arrêté (21/02/2021) et qui établissent que les marchandises objets desdits titres de transport étaient dès leur départ embarquées à destination directe et exclusive du Maroc.

La norme NM 06.3.097 portant sur les fils en alliage de cuivre pour conducteurs de lignes aériennes a été homologuée par décision de l’Institut marocain de normalisation (décision n° 3030-19 du 1er octobre 2019).

Après avis de la commission de surveillance des importations, réunie le 3 septembre 2019, le calendrier de suppression du droit additionnel et la liste des pays en développement non soumis au droit additionnel sur les importations du papier en bobine et du papier en rame ont été modifiés. En effet, du 1er janvier au 31 décembre 2019, le droit additionnel (ad valorem) est de 20 % avec un contingent de 23 500 tonnes et du 1er janvier au 31 décembre 2020, le droit additionnel (ad valorem) est de 15,5 % avec un contingent de 25 500 tonnes. La liste des pays en développement est disponible à l’annexe 2 joint à l’arrêté n°3034-19 du 3 octobre 2019.

Les tôles laminées à chaud relevant des positions douanières 7208, 7211.13, 7211.14, etc., sont soumises, à compter du 08/11/2019 et pour une durée de 200 jours, à un droit additionnel ad valorem de 25 %. Toutefois ne sont pas soumises audit droit additionnel provisoire les importations de tôles laminées à chaud accompagnées d’une facture dûment visée par le département de l’industrie. Par ailleurs, le droit additionnel ne s’applique pas aux importations de tôles laminées à chaud originaires de l’un des pays en développement spécifiés à l’annexe joint à l’arrêté n° 3033-19 du 3 octobre 2019.

Une nouvelle zone franche a été créée au sein de la préfecture de Tanger-Assilah. Dénommée « zone franche d’exportation Tanger-Tech », elle sera réalisée sur un terrain de 467 ha et située dans la commune d'Al-Aouama.

Les normes suivantes sont homologuées comme normes marocaines : - NM ISO 9328-1:2019 – Produits plats en acier pour service sous pression – Conditions techniques de livraison – Partie 1 : Exigences générales (IC 01.4.174) - NM ISO 9328-2:2019 – Produits plats en acier pour service sous pression – Conditions techniques de livraison – Partie 2 : Aciers non alliés et aciers alliés avec caractéristiques spécifiées à température élevée (IC 01.4.175) Ces dernières sont disponibles auprès de l’Institut marocain de normalisation (Imanor).

Le décret n°2-00-425 du 7 décembre 2000 relatif au contrôle de la production et de la commercialisation du lait et produits laitiers a été modifié et complété par le décret n°2-18-709 du 15 mars 2019.

Le Ministère de la santé a émis, le 9 novembre 2018, une note d’information évoquant qu’à partir du 1er janvier 2019, seules les sociétés marocaines qui auront procédé à l’enregistrement de leurs produits cosmétiques et d’hygiène corporelle auprès du Ministère de la santé au Maroc, pourront bénéficier de visa de factures. De ce fait, le Ministère a invité toutes les sociétés qui n’ont pas encore enregistré leurs produits à déposer leurs dossiers, auprès du Ministre, dans les plus brefs délais. Cette information concerne uniquement les importateurs marocains. Néanmoins, si l’importateur ne fait pas le nécessaire auprès des autorités compétentes, les produits cosmétiques importés pourraient être bloqués au port d’entrée au Maroc.

Le projet de loi de finances pour 2019 est disponible sur le portail du ministère de l’Économie et des Finances. La 1ère partie de ce projet a été adoptée le 11/11/2018.

A été adopté, un décret visant à revoir à la baisse le droit d'importation de 135% applicable au blé tendre et ses dérivés et à le remplacer par un droit de douane fixé à 30%.

L’arrêté du ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique n° 2922-18 du 14 septembre 2018 rend obligatoire une liste de normes marocaines. Exemples de normes rendues obligatoires par cet arrêté : La norme NM EN 10149-2 Produits plats laminés à chaud en aciers à haute limite d'élasticité pour formage à froid - Conditions de livraison des aciers obtenus par laminage thermomécanique (IC : 01.4.451) et la norme NM EN 10025-1 Produits laminés à chaud en aciers de construction - Conditions techniques générales de livraison (IC : 01.4.833) etc.

L’arrêté du ministre de la santé n° 2935-18 du 5 septembre 2018 modifie et complète l’arrêté n° 787-14 du 7 avril 2014 qui porte révision des prix publics de vente des médicaments princeps, génériques et biosimilaires commercialisés au Maroc. En effet, les prix des médicaments princeps visées à l’arrêté 787-14 sont fixés à l’annexe 1 de l’arrêté 2935-18. Les prix des médicaments génériques visées à l’arrêté 787-14 sont fixés à l’annexe 2 de l’arrêté 2935-18 et enfin les prix des médicaments figurant à l’annexe de l’arrêté 787-14 sont révisés à la baisse, tel qu’indiqué à l’annexe 3 à l’arrêté 2935-18. C’est le prix public de vente en Dirham et le prix hôpital en Dirham qui sont précisés dans ces annexes.